Treize commissions canadiennes, assemblées et rapports ont recommandé la représentation proportionnelle

Treize commissions canadiennes, assemblées et rapports ont recommandé la représentation proportionnelle

Le poids des preuves apportées par les experts et les témoignages de ceux-ci en faveur de la représentation proportionnelle sont une raison pour l’engouement populaire en faveur d’un mode de scrutin proportionnel. Dans les onze dernières années, treize différentes commissions, assemblées et rapports l’ont recommandé à l’unanimité.

1977 – 1. Le document de travail sur la réforme électorale de la Commission de droit du Manitoba

Ce rapport soutenait le vote unique transférable (VUT) en régions urbaines.

1979 – 2. La Commission Pépin-Robarts

Cette commission mise sur pied par Pierre-Elliott-Trudeau recommandait un système de représentation proportionnelle mixte (RPM) à liste fermée.

1984 – 3. Québec

Suite aux étranges résultats obtenus de quatre élections récentes, René Lévesque a proposé en 1981 de passer à un système de représentation proportionnelle au Québec. En 1984, la Commission sur la représentation électorale (un organisme relevant du directeur des élections du Québec) a déposé un rapport recommandant que le système majoritaire uninominal à un tour soit remplacé par un mode de scrutin qui permettrait à tous les députés d’être élus proportionnellement. Le caucus du PQ a décidé de ne pas donner suite à cette recommandation, mais depuis, beaucoup de gens souhaitent raviver ce legs démocratique de René Lévesque.

2003 – 4. Les États-Généraux du Québec sur la réforme des institutions démocratiques

Alors que la Commission du droit du Canada était déjà à l’œuvre, le gouvernement du Québec publiait un document de réflexion en octobre 2002 sur la réforme du mode de scrutin au Québec. En dépit du fait que les péquistes avaient été avantagés par le système actuel en accédant au pouvoir en 1998, le premier ministre péquiste Bernard Landry avait persuadé son parti de mettre en œuvre le dernier élément du legs démocratique inachevé de Lévesque.

En 2002-3, les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques (la Commission Béland) ont visité 20 villes du Québec et ont tenu 27 assemblées publiques. Au mois de février 2003, ils ont rassemblé 825 personnes pour délibérer sur cette question. Ils ont voté en faveur de la représentation proportionnelle à 90% contre seulement 10% de ces 825 personnes qui voulaient conserver le système majoritaire uninominal à un tour. Leur choix s’était arrêté sur un modèle de représentation proportionnelle mixte qui aurait ajouté des sièges compensatoires au niveau des régions pour obtenir la proportionnalité. En mars 2003, ils ont présenté leur rapport.

2003 – 5. Ile du Prince Édouard  

En janvier 2003, le gouvernement de l’Ile du Prince Édouard a nommé l’honorable Norman Carruthers, ancien juge en chef de la Cour suprême de l’Ile du Prince Édouard, pour étudier les options du système électoral de la province. En décembre 2003, Carruthers a présenté son rapport qui recommandait un système de représentation proportionnelle mixte (RPM) basé sur le système présentement utilisé en Allemagne, en Nouvelle-Zélande, en Écosse et au Pays-de-Galles. Dans un plébiscite mené en novembre 2005 auquel la participation a été très faible, les électeurs ont choisi de conserver le SMUT pour la province.

2003 – 6. Étude du gouvernement du Québec

En juillet 2003, le nouveau gouvernement de Jean Charest initiait des travaux sur un système mixte.

Après 14 mois de travail, et en s’appuyant sur un rapport de 140 pages du Prof. Louis Massicotte, le gouvernement du Québec présentait un projet de loi en décembre 2004. Celui-ci proposait un nouveau mode de scrutin mixte tel que recommandé par la Commission du droit du Canada (voir ci-dessous) mais axé sur de très petites régions compensatoires. Des 127 députés de l’Assemblée nationale, 77 seraient élus localement, auxquels s’ajouteraient  50 sièges compensatoires par régions afin de garantir que le nombre de sièges remportés par un parti soit proportionnel au pourcentage de votes obtenus. Les régions auraient normalement été   composées de seulement cinq députés chacune : trois circonscriptions et 2 sièges régionaux. Contrairement au modèle de la Commission du droit, les électeurs ne cocheraient encore qu’un seul nom sur le bulletin de vote. Le candidat remportant le plus de votes dans sa circonscription serait élu comme dans le système actuel. Les sièges régionaux restants seraient attribués aux partis sous-représentés.

2004 – 7. La Commission de droit du Canada

La Commission du droit du Canada a effectué une étude indépendante de trois ans sur la réforme électorale. Ses travaux ont comporté 15 consultations publiques, 10 travaux de recherche ainsi que 16 rencontres et tables rondes. En 2004, la Commission soumettait un rapport de 209 pages recommandant un système RPM proprement canadien.

Elle recommandait un mode de scrutin mixte très semblable à celui du parlement écossais. Une majorité de députés seraient encore directement élus dans leurs circonscriptions uninominales auxquelles ils seraient redevables, mais au moins un tiers des députés proviendraient des régions pour majorer les résultats locaux afin que les résultats dans l’ensemble reflètent la part de votes obtenus par chaque parti.

Un électeur aurait deux votes : un pour simplement choisir son député local; l’autre pour son député régional qui compte comme un vote pour le parti qu’il souhaite élire au pouvoir. Contrairement à la formule écossaise, pour les députés régionaux, les électeurs auraient le choix de voter directement pour un candidat de leur région parmi ceux nommés par le parti; sinon, ils pourraient voter tout simplement pour la liste du parti de leur choix comportant des candidats classés en ordre prioritaire d’après le processus de nomination des membres du parti.

Le modèle de la Commission du droit du Canada a tiré son inspiration du système utilisé en Écosse et au Pays-de-Galles. En Écosse, les régions ont un total de 16 députés; au Pays-de-Galles, 12. On pourrait ainsi imaginer une région moyenne de 14 députés – 9 députés locaux et 5 députés régionaux compensatoires qui auraient fait campagne dans leur région et qui s’ajouteraient aux députés locaux pour servir les citoyens de la région. Ce modèle conserve le lien entre les citoyens et leurs représentants. Dans certaines provinces, comme le Manitoba et la Saskatchewan, qui ont présentement 14 députés chacune, et dans les provinces de l’Atlantique, la « région » serait la province en entier.

Comme tous les systèmes proportionnels, ce modèle ferait compter chaque vote, et favoriserait un processus législatif consensuel, coopératif et multi-partisan.

2004 – 8. L’assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique

L’assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique sur la réforme électorale était une assemblée indépendante et non-partisane de citoyens qui se sont rencontrés pour étudier le système électoral de la province. L’assemblée comptait  160 membres : 80 femmes et 80 hommes. Deux membres étaient autochtones; les autres, choisis au hasard, venaient de chacune des 79 circonscriptions de la Colombie-Britannique. L’assemblée a passé presqu’une année à délibérer sur un changement du mode de scrutin pour la Colombie-Britannique.

Cette assemblée citoyenne a recommandé un mode de scrutin proportionnel. Dans son rapport de décembre 2004, elle proposait pour la Colombie-Britannique le vote unique transférable (VUT), correspondant au mode de scrutin utilisé en Irlande. La proposition du VUT a été soumise aux électeurs de la province sous forme de question référendaire au moment de l’élection provinciale tenue en mai 2005. Cette proposition a été appuyée par 58% de la population colombo-britannique et par au moins 60% des voix dans 77 des 79 circonscriptions. Puisque le gouvernement n’a pas obtenu le 60% d’appui qu’il avait établi comme seuil pour aller de l’avant, il n’a pas procédé à l’adoption de cette proposition.

2005 – 9. La Commission du Nouveau-Brunswick sur la démocratie législative

Bernard Lord, premier ministre du Nouveau-Brunswick créait la Commission sur la démocratie législative en décembre 2003 afin d’étudier une réforme démocratique au Nouveau-Brunswick. Dans son rapport, émis en janvier 2005, la Commission recommandait un système RPM régional qui combinerait 36 circonscriptions uninominales et 20 sièges compensatoires alloués à quatre districts régionaux de grandeur comparable. La Commission proposait que chacune de ces quatre régions élise cinq députés et que les partis aient besoin d’obtenir un seuil d’au moins 5% des voix régionales pour mériter des sièges de liste.

Le gouvernement avait accepté de tenir un référendum sur le changement du mode de scrutin en mai 2008. Bernard Lord avait pris comme position qu’il faudrait un scrutin favorable à 50% des voix pour changer le mode de scrutin, un seuil qui représentait selon lui « la façon normale par laquelle les décisions sont prises dans une démocratie ». En occurrence le gouvernement conservateur de Bernard Lord a été défait aux urnes en 2006 (ironiquement dans le cadre d’une élection au « mauvais gagnant » – le Parti conservateur ayant obtenu une part des voix supérieur à celle des libéraux mais moins de sièges), et le nouveau gouvernement n’a pas donné suite au projet.

2006 – 10/11. La Commission spéciale sur la Loi électorale du Québec et le Comité citoyen l’accompagnant

En juin 2005, le gouvernement créait la Commission spéciale sur la Loi électorale, qui sera accompagné d’un Comité citoyen comptant quatre femmes et quatre hommes issus d’un tirage au sort. La Commission avait comme mandat d’étudier et de faire des recommandations concernant le projet de loi qui avait été présenté en décembre 2004. Commençant en janvier 2006, ils ont tenu des consultations publiques dans 16 villes du Québec au cours desquelles 379 groupes et individus ont fait des présentations.

En avril 2006, le Comité citoyen présentait un rapport qui rejetait le projet de loi du gouvernement et proposait un système RPM à deux votes tel qu’utilisé en Allemagne, selon lequel les électeurs éliraient 60% des représentants de l’Assemblée comme à présent à partir de leur premier bulletin de vote; l’autre 40% des représentants seraient élus au moyen du deuxième bulletin de vote en fonction des partis choisis par les électeurs. Le Comité citoyen reprochait au projet de loi d’avoir proposé de très petites régions avec des seuils de représentativité trop élevés qui ne reflèteraient pas fidèlement le vote populaire et un système à un seul vote qui perpétuerait la pratique du vote stratégique.

La Commission sur la Loi électorale soumettait son rapport le 31 mai 2006. Les parlementaires de la Commission rejettent alors le statu quo ainsi que la plupart des éléments du mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi et favorisent un modèle mixte.

2007 – 12. L’assemblée citoyenne de l’Ontario

En novembre 2004, le premier ministre McGuinty annonçait la création d’une assemblée citoyenne pour étudier le mode de scrutin SMUT et recommander des changements éventuels. Un référendum était envisagé si une alternative au système électoral en place était recommandée par l’assemblée. La sélection des 103 citoyens choisis au hasard pour former l’assemblée citoyenne ne s’est terminée qu’en juin 2006 et les membres ont initié leurs délibérations en septembre 2006 avec comme mandat d’étudier le système électoral actuel et d’autres systèmes potentiels par le biais de rencontres et de mémoires.

Dans son rapport « Un bulletin, deux votes », émis en 2007, l’assemblée a recommandé un système RPM qui combinerait l’élection de députés au plan de circonscriptions uninominales auxquels on ajouterait des députés élus à partir de listes fermées à la grandeur de la province. Le gouvernement a tenu un référendum sur cette recommandation conjointement avec l’élection générale d’octobre 2007, mais ce référendum a échoué, ne recueillant que 37% du vote populaire en faveur du mode de scrutin proposé par l’assemblée citoyenne.

2007 – 13. Le rapport du directeur des élections du Québec

En décembre 2007, le rapport du directeur des élections du Québec sur le système compensatoire mixte a été rendu public. Ce rapport passait en revue un certain nombre d’options pour la conception d’un modèle proportionnel mixte pour le Québec, avant de se pencher sur un modèle a neuf régions avec un système à listes flexibles donnant aux électeurs le choix d’utiliser un second bulletin de vote pour voter pour un parti ou un candidat régional.

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