REC: Soumission de mémoire au Comité spécial sur la réforme électorale

SOMMAIRE

Le présent mémoire couvre trois sujets : les mérites de la représentation proportionnelle; l’importance d’une approche axée sur les valeurs; trois options de réforme du mode de scrutin conçues sur mesure pour le Canada. Nous pensons que le choix fondamental devant faire l’objet des délibérations de l’ERRE devrait porter sur la meilleure option de représentation proportionnelle pour le Canada. Nous mettons l’accent sur l’égalité des électeurs, sans oublier le principe de la représentation géographique et l’importance qu’accordent les Canadiens à l’élection directe des députés par les électeurs. Nous proposons ainsi trois modèles de représentation proportionnelle : la représentation proportionnelle mixte, le vote unique transférable et la proportionnelle rurale-urbaine.

Représentation équitable au Canada est un organisme populaire multipartite œuvrant en faveur de la réforme électorale. Il est soutenu par 65 000 Canadiens, 40 éminents conseillers, 40 équipes et sections régionales, et plus de 500 universitaires. Nous avons récemment contribué à fonder « l’Alliance Chaque électeur et électrice compte » qui représente des millions de Canadiens et d’organismes indépendants à qui cette cause tient à cœur et qui réclame un vote équitable et efficace.

Les annexes citées dans le texte sont disponibles en ligne en cliquant sur les liens. Voici une listes complète des annexes.
Cliquez ici pour la version pdf de la soumission comprenant toutes les annexes.

BIEN-FONDÉ DE LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

Définition du problème

Les élections sont au cœur de toute démocratie représentative. En fait, une démocratie saine se reconnait avant tout par la capacité égale des citoyens de contribuer aux résultats électoraux. Or, ce genre d’égalité fait largement défaut dans notre du système uninominal majoritaire à un tour (SMUT).

La grande faiblesse de ce système réside dans le fait que tout vote pour un candidat perdant n’a aucun effet sur la composition de la législature. Ce manque de pouvoir électoral est particulièrement poignant pour les électeurs de « circonscriptions sûres » qui, de leur vie entière, n’éliront peut-être jamais un député correspondant à leur préférence politique. Le 19 octobre 2015, plus de 9 000 000 d’électeurs (51,8 %) ont voté pour des candidats perdants et n’ont ainsi pas pu faire compter leur vote.

Les déséquilibres régionaux que produit notre système dans la Chambre des communes donnent l’apparence d’un pays géographiquement divisé, alors que les partis nationaux bénéficient en réalité d’un soutien partout au Canada. En 2015, les électeurs ayant voté pour les libéraux sont demeurés des « orphelins politiques » presque partout en Alberta et en Saskatchewan La même chose est arrivée aux partisans du Parti conservateur à Toronto, Montréal, Winnipeg et au Canada atlantique, ainsi qu’aux partisans des néo-démocrates ou du Parti vert presque partout au pays.

Les fausses majorités à 39 % des voix, comme celles que nous avons connues en 2011 et 2015 sont endémiques. Depuis la 2ième Guerre Mondiale, le Canada a formé 17 gouvernements majoritaires dont seulement quatre épaulés par une majorité du vote populaire.

Or, la Charte canadienne des droits et libertés déclare que le Canada est une société libre et démocratique et que tous ses citoyens méritent un traitement égal devant la loi. Il nous importe de trouver une solution qui fait que chaque vote compte.

Le déficit démocratique du Canada se manifeste en même temps de plusieurs autres façons :

Ces aspects de notre mode de scrutin SMUT en font un système manifestement injuste et sont à la base du cynisme, de l’apathie et de la négativité qu’on retrouve dans notre système politique.

Deux familles de systèmes électoraux

Les modes de scrutin appartiennent à l’une ou l’autre de deux familles : les systèmes majoritaires et les systèmes proportionnels.

Les systèmes majoritaires utilisent des circonscriptions uninominales. Cette famille comprend le SMUT, le scrutin majoritaire à deux tours (comme en France), et le mode de scrutin préférentiel uninominal (le Vote alternatif). Tous les systèmes majoritaires uninominaux font des électeurs des gagnants ou des perdants.

Les systèmes proportionnels revêtent différentes formes. Ils sont fondés sur le principe de la représentation des citoyens en fonction de la part des voix obtenues par chaque parti. Plus de 90 pays du monde et plus de 80 % des pays de l’OCDE utilisent une forme ou l’autre de représentation proportionnelle.

Représentation équitable au Canada reconnaît les valeurs démocratiques du Canada et le principe selon lequel chaque député doit faire face directement aux électeurs et leur être imputable, sans faire appel aux listes de partis fermées. Un mode de scrutin proportionnel bien conçu peut-très bien maintenir les liens entre les députés et leurs commettants. Les députés qui font bien leur travail peuvent s’attendre à être récompensés lors des prochaines élections (voir l’Annexe 4).

Pourquoi la représentation proportionnelle?

La représentation proportionnelle garantit que les leaders et les politiques d’un pays reflètent raisonnablement les valeurs et les choix d’une majorité des électeurs en assurant la représentation en proportion des voix obtenues. C’est le seul moyen de respecter le droit de chaque citoyen à être représenté de façon équitable à l’assemblée législative.

La proportionnelle permet à chaque électeur de s’exprimer positivement en faveur de son premier choix et transforme la dynamique du gouvernement en remplaçant le discours agressif des systèmes majoritaires par la collaboration entre les partis et la recherche de consensus.

La recherche comparative telle que résumée dans l’Annexe 1 montre que les pays où est appliquée la proportionnelle jouissent de gouvernements stables et de démocraties solides. Ils enregistrent en général de meilleurs résultats que les pays à mode de scrutin majoritaire pour ce qui est de l’environnement, de l’égalité des revenus et de la responsabilité fiscale. La participation électorale est supérieure en moyenne de 7,5 points; on y élit plus de femmes; les électeurs ont une meilleure opinion de leurs institutions démocratiques.

Le principe que tout citoyen devrait avoir un droit de suffrage de valeur égale, une voix effective et le droit de voter pour le candidat de son premier choix est une idée puissante en mesure de stimuler l’imagination des Canadiens.

Nous préconisons que si ce gouvernement est à l’écoute des Canadiens, s’il s’appuie sur les preuves et s’il désire sincèrement créer un meilleur système axé sur les besoins des citoyens, le seul choix qui s’impose est celui d’une forme quelconque de représentation proportionnelle.

LES CONDITIONS DE BASE POUR UNE RÉFORME RÉUSSIE

Un soutien multipartite

Au Canada, les initiatives de réforme électorale se sont le plus souvent heurtées à une opposition partisane intéressée. Gardant cela à l’esprit, nous félicitons le gouvernement et les partis de l’opposition d’avoir adopté une position de principe et saluons leur engagement à mettre en œuvre une réforme électorale légitime prenant en compte les valeurs canadiennes qui soit équitable pour tous les Canadiens et pour tous les partis politiques.

Le résultat devrait être un système électoral qui comble les lacunes en matière d’équité et d’efficacité démocratique du système actuel. Seule la proportionnelle peut satisfaire ces critères. Si nous acceptons ce constat, la tâche de ce comité se résume à choisir la meilleure option de représentation proportionnelle et d’en élaborer les détails d’une façon respectueuse des valeurs et des objectifs partagés par la plupart des Canadiens et des partis politiques.

Pour la première fois depuis presque 150 ans, le parti détenant la majorité au Parlement s’est engagé à faire en sorte que chaque vote compte. Au moins deux des partis de l’opposition soutiennent cet objectif. La réforme électorale est un objectif significatif et atteignable pouvant être accompli à peu de frais budgétaires. Il suffit pour y arriver que le gouvernement travaille de concert avec les partis de l’opposition pour élaborer un mode de scrutin proportionnel équitable pour tous.

Les valeurs démocratiques canadiennes

En décembre 2015, le Premier ministre Justin Trudeau a déclaré que la consultation des Canadiens sur la réforme électorale devrait prendre les valeurs des citoyens comme point de départ. Il a suggéré qu’on aborde la discussion en tenant compte d’une large gamme d’opinions qui rassemble et reflète la diversité du Canada, tout en conservant une connexion entre députés et électeurs sur le plan géographique. Nous sommes tous d’accord pour dire que nos valeurs démocratiques devraient servir à élaborer notre nouveau système électoral.

Égalité entre les électeurs

Représentation équitable au Canada s’inspire d’un principe fondamental qui à notre avis n’a pas reçu l’attention qu’il mérite jusqu’à présent : l’égalité des électeurs. L’égalité des électeurs est essentielle dans une démocratie représentative car sans elle, c’est l’égalitarisme de notre démocratie elle-même qui est remis en question. Le système électoral réformé devra faire en sorte que les intentions de vote soient respectées, que tous les Canadiens dans toutes les circonscriptions votent dans une élection équitablement disputée et que le plus grand nombre d’entre eux contribuent directement à l’élection d’un député. Les électeurs ne devraient pas être systématiquement avantagés ou désavantagés suivant le candidat qu’ils choisissent ou leur lieu de résidence. Des voisins ne devraient pas être, les uns gagnants, les autres perdants. Il ne devrait pas avoir de différence fondamentale entre les circonscriptions à sièges girouettes ou à sièges assurés. Une minorité d’électeurs ne devrait pas pouvoir créer une majorité parlementaire. Notre nouveau système électoral devrait égaliser les règles du jeu pour tous.

La proportionnelle et les principes de l’ERRE

Tout en gardant à l’esprit ce principe fondamental, Représentation équitable au Canada aimerait pousser la réflexion sur les cinq principes du mandat de l’ERRE afin d’aider le comité et les électeurs à évaluer différentes propositions de réforme.

Principe 1 : Efficacité et légitimité

Le premier principe du comité ERRE insiste sur le besoin de réduire les écarts entre les intentions de vote et le nombre de sièges obtenus par chaque parti. Cela laisse entendre un certain degré de proportionnalité, sans aller plus loin, vraisemblablement pour laisser au comité la liberté de poursuivre son mandat sans contrainte. Nous demandons au comité de faire preuve de créativité dans la conception d’une solution taillée sur mesure pour le Canada afin d’offrir, en doses égales : équité, égalité, efficacité et un maximum de choix pour l’électeur. Notre nouveau système électoral devrait contribuer à responsabiliser les députés devant les électeurs et permettre à ces derniers de voter librement pour les candidats et les partis de leur choix, au lieu de voter stratégiquement.

Principe 2 : Participation des électeurs

La recherche comparative indique que la participation électorale augmenterait si le Canada adoptait un mode de scrutin proportionnel. Quand tous les votes comptent, les électeurs sont plus satisfaits du fonctionnement de leur système politique.

Principe 3 : Accessibilité et inclusion

Représentation équitable au Canada est d’accord que voter devrait être aussi simple que possible. Nous tenons néanmoins à faire valoir que dans le monde entier, les citoyens votent sans difficultés dans le cadre de modes de scrutin proportionnels. Notre système actuel n’est pas, non plus, sans complexité, lorsque les électeurs se sentent forcés à voter stratégiquement alors qu’il serait beaucoup plus simple de s’en tenir à leurs premiers choix.

Pour ce qui est de l’inclusion, le nouveau système électoral devrait trouver dans la diversité canadienne une source de force. Il devrait être plus facile pour des groupes actuellement sous-représentés – les femmes, les groupes culturels, les minorités linguistiques, les Premières Nations –d’élire les députés de leurs choix. Le nouveau système devrait créer une Chambre des communes plus représentative de la diversité des opinions politiques du Canada, dans laquelle les candidats indépendants populaires y trouveraient aussi leur place.

Principe 4 : Intégrité

Les membres du Electoral Integrity Project de l’université Harvard ont étudié toutes les élections nationales tenues dans 66 pays sur une période de dix-huit mois et ont découvert que les pays utilisant la proportionnelle se situaient très hauts sur l’échelle de l’intégrité. Voici ce qu’ils ont écrit sur la proportionnelle dans leur rapport (p. 10) :

Les élections les mieux classées […] ont obtenu de particulièrement bonnes notes […] au titre des procédures électorales, qui étaient caractérisées par des processus d’inscription des électeurs et de comptage efficaces. Tous ces pays ont des institutions de partage du pouvoir et des gouvernements de coalition, ce qui crée de multiples sources de contre-pouvoir par rapport à l’exécutif. Les élections dans ces pays donnent lieu à des parlements inclusifs et créent des conditions relativement équitables pour tous les partis…

Principe 5 : Représentation locale

La position de Représentation équitable au Canada est que nos députés doivent rendre des comptes directement aux électeurs, non pas aux cadres de leur parti. La sélection des candidats par les partis devrait être ouverte, transparente et démocratique. Elle ne devrait pas être dictée par les initiés au sein des partis ou les chefs des partis.

Les électeurs ruraux et urbains de chaque communauté provinciale, territoriale ou régionale devraient être représentés dans les caucus des députés à la fois du gouvernement et de l’opposition. Un système électoral juste ne favoriserait pas les partis régionaux par rapport aux partis bénéficiant de soutien d’un bout à l’autre du pays.

Dans un mode de scrutin proportionnel conçu sur mesure pour le Canada, les électeurs sentiront un lien direct avec leurs députés qui continueront d’être sensibles aux enjeux locaux.

Résultats des consultations antérieures

Ceci n’est pas la première fois qu’on tente d’identifier les valeurs canadiennes et de les appliquer à différents systèmes électoraux. Depuis 1977, on a rassemblé des citoyens et des experts dans le cadre de 13 initiatives pour leur poser la même question. À chaque fois, la conclusion a été qu’il fallait rendre notre système électoral plus proportionnel. Nous avons rassemblé les valeurs identifiées par cinq de ces initiatives dans l’Annexe 6 et y expliquons comment ces valeurs peuvent être respectées dans le cadre d’un mode de scrutin proportionnel.

Solutions sur mesure pour le Canada

Le défi pour le Canada est de choisir un mode de scrutin proportionnel fondé sur les particularités géographiques du pays, ses traditions historiques et les valeurs particulièrement importantes pour les Canadiens comme l’inclusion, la représentation juste et équitable, la diversité des points de vue, la participation des électeurs, la collaboration, la responsabilité, le choix pour les électeurs et la stabilité.

D’un point de vue pratique, tous les modes de scrutin proportionnels font appel à des circonscriptions plurinominales ou à l’attribution de sièges compensatoires. C’est ce qui permet d’atteindre la proportionnalité. Il existe néanmoins de nombreuses façons de le faire.

La recherche d’une formule la mieux adaptée pour le Canada exige qu’on tienne compte de la tradition canadienne d’élection directe des députés et de la réalité géographique des grands espaces de notre pays. La plupart des Canadiens se méfieraient d’un mode de scrutin selon lequel les sièges des députés ou les sièges compensatoires seraient attribués en fonction de grandes listes de parti.

Représentation équitable au Canada aimerait proposer trois options, chacune possédant ses propres vertus. Nous recommandons au comité de considérer trois modes de scrutin proportionnels :

Représentation proportionnelle mixte

Le Canada utilise le mode de scrutin majoritaire actuel depuis presque 150 ans. Peu de Canadiens connaissent d’autres systèmes. En outre, l’immensité géographique de notre pays est telle qu’il est relativement difficile d’envisager un mode de scrutin proportionnel axé sur de grandes circonscriptions plurinominales. Si 60 % des Canadiens vivent dans des villes de plus de 100 000 habitants, ce n’est pas le cas des 40 % restants.

Pour répondre à ces considérations, les responsables des processus de réforme électorale décrits plus haut ont le plus souvent proposé la représentation mixte compensatoire comme mode de scrutin, conservant ainsi les circonscriptions uninominales auxquelles les Canadiens sont habitués, mais diminuant leur nombre pour faire la place à un certain nombre de sièges compensatoires.

Les régions pour les sièges compensatoires dans un mode de scrutin proportionnel mixte doivent respecter les limites provinciales, si bien que la taille des régions dans les petites provinces ne peut pas dépasser le nombre de députés.

Lors du référendum de 2007 en Ontario, on avait mis de l’avant une formule de représentation proportionnelle mixte relativement simple. Cependant, l’attribution des sièges compensatoires selon une formule prenant toute la province comme région et la formule des listes de partis fermées n’ont pas plus à tout le monde.

Pour le Canada, nous suggérons des régions compensatoires de 8 à 15 sièges, même dans les grandes provinces. Cela assurerait l’élection de députés et du gouvernement et de l’opposition pour représenter chaque région à la Chambre des communes et donnerait un niveau de proportionnalité acceptable. Au lieu de listes fermées, nous proposons le recours à des listes ouvertes permettant aux électeurs de voter pour un candidat particulier.

La représentation proportionnelle mixte peut être adaptée de différentes manières. Les membres du Comité peuvent consulter l’Annexe 10 pour des explications sur les différentes options.

VUT et VUT+

Le Vote unique transférable était l’option de mode de scrutin proposée par l’assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique en 2005. Le VUT utilise des circonscriptions plurinominales, un bulletin de vote préférentiel et un système de décompte à plusieurs tours pour déterminer les gagnants.

L’avantage reconnu du VUT réside dans sa capacité de maximiser le choix offert aux électeurs. Les électeurs élisent des individus, y compris des indépendants, au lieu de voter strictement pour des partis et peuvent exprimer leurs préférences pour des candidats de différents partis s’ils le veulent. La plupart des votes comptent pour élire un député. Même les votes excédentaires des candidats gagnants sont redistribués suivant les choix de deuxième niveau des électeurs.

Dans les zones urbaines, les circonscriptions VUT pourraient compter de cinq à sept députés. Dix membres de l’assemblée législative du Manitoba ont été élus dans la circonscription de Winnipeg de cette façon pendant des décennies. Ailleurs, le nombre de sièges par circonscription pourrait être réduit à deux ou trois sièges. Dans certains cas, comme pour le Yukon ou le Labrador, on pourrait retenir des sièges uninominaux.

Le VUT+ est un modèle hybride qui ajoute un petit nombre de sièges compensatoires au mélange pour atteindre un degré plus élevé de proportionnalité. L’utilisation de sièges compensatoires permet d’atteindre un niveau plus élevé de proportionnalité tout en réduisant la taille moyenne des circonscriptions, dont certaines pourraient rester des circonscriptions uninominales. Le VUT+ est une variante de la représentation proportionnelle rurale-urbaine décrite ci-dessous. Voir l’Annexe 11 pour une discussion des avantages offerts par le VUT et le VUT+.

La Représentation proportionnelle rurale-urbaine

La Représentation proportionnelle rurale-urbaine est décrite dans l’Annexe 12. Il s’agit d’un modèle hybride inspiré de plusieurs sources. Il s’inspire, à l’étranger, du système électoral utilisé en Suède et au Danemark. Au Canada, il s’inspire d’une suggestion mise de l’avant par Jean-Pierre Kingsley, qui combinerait des circonscriptions uninominales en milieu rural et plurinominales en milieu urbain.

La représentation proportionnelle rurale-urbaine possède trois caractéristiques :

Parce que les circonscriptions plurinominales sont déjà proportionnelles jusqu’à un certain point, le nombre de sièges compensatoires exigé pour assurer un niveau de proportionnalité supérieur est assez faible, de l’ordre de 15 %. Le nombre de sièges compensatoires étant limité de toute façon, il est possible de maximiser l’effet des sièges compensatoires en les appliquant à des régions relativement grandes de jusqu’à 20 circonscriptions dans les grandes provinces.

Ce modèle hybride est très flexible et peut accommoder différentes options pour les différentes catégories de sièges :

L’Annexe 12 donne deux exemples de configuration possible : un exemple inspiré de Kingsley et un exemple de VUT+.

Les deux grandes questions à se poser en considérant la représentation proportionnelle rurale-urbaine sont :

Concernant les sièges compensatoires, on aurait le choix, pour l’élection 2019, d’augmenter le nombre de sièges dans la Chambre des communes ou de reconfigurer les 338 sièges existants. L’option d’ajouter des sièges (environ 50 nouveaux députés) serait moins gênante pour les députés actuels et les commettants, mais on peut se demander si on a vraiment besoin d’augmenter le nombre de députes en Chambre et si cela en vaudrait le coût. L’autre option serait de reconfigurer toutes les circonscriptions pour faire de la place aux sièges compensatoires. En supposant 15 % de sièges compensatoires, les circonscriptions n’auraient besoin d’être agrandies que de 18 %, comparé à 60 % avec la représentation proportionnelle mixte.

Conclusion

Combler le déficit démocratique canadien ne peut se faire qu’en instaurant un mode de scrutin proportionnel. L’objectif clé d’une telle réforme est clairement énoncé dans le slogan du Parti libéral : « Chaque vote doit compter ». En effet, il ne peut avoir de vraie démocratie dans un pays où plus de la moitié des votes n’ont pas d’impact sur le résultat, quand un parti peut remporter tous les sièges de régions entières du pays et que l’attention des politiciens est concentrée principalement sur les circonscriptions girouettes sur lesquelles dépend le résultat général de l’élection.

La représentation proportionnelle revitaliserait le système politique canadien de plusieurs façons. Nous attendons donc de ce comité qu’il laisse de côté les considérations partisanes et que ses membres collaborent pour proposer une réforme électorale qui serait la fierté des Canadiens. Ce changement représenterait un pas historique pour le Canada et servirait de flambeau pour le reste du monde.

Lors des élections de 2015, les Canadiens ont refusé la division. Nous savons que l’union fait la force. Nous sommes fiers de notre diversité et fiers de voir le monde reconnaître notre pays comme l’un des plus diversifiés de la planète. Alors que le pays se rapproche de son 150ième anniversaire, ce Parlement a l’occasion unique de faire du Canada une société politiquement plus inclusive et égalitaire en prouvant au monde qu’au Canada la démocratie, la diversité, la liberté et l’égalité sont des objectifs complémentaires.

Voici une listes complète des annexes:

Annexe 1: Un aperçu des preuves
Annexe 2 : Mythes et réalités à propos de la représentation proportionnelle
Annexe 3 : La plupart des démocraties évoluent vers la représentation proportionnelle
Annexe 4 : Modes de scrutin et réélection
Annexe 5 : Calendrier de la réforme électorale
Annexe 6 : Valeurs et analyse de cinq consultations clés sur la réforme électorale
Annexe 7 : Réflexions au sujet des processus antérieurs
Annexe 8 : Mises en candidature démocratiques
Annexe 9 : Déclaration du caucus des régions rurales et des petites collectivités urbaines, Représentation équitable au Canada
Annexe 10: La représentation proportionnelle mixte (RPM) sur mesure pour le Canada
Annexe 11: Le vote unique transférable (VUT) sur mesure pour le Canada
Annexe 12 : La représentation proportionnelle rurale-urbaine : Un modèle hybride gagnant-gagnant

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