Mythe no 7 : N’y avait-il vraiment « pas de consensus »?

Manquait-il un consensus pour aller de l’avant avec une représentation proportionnelle?

« Les justifications mises en avant sur la réforme électorale appartiennent à leur propre catégorie de faits alternatifs.»
– Chantal Hebert, commentatrice des affaires nationales

L’une des principales justifications des libéraux pour l’abandon de leur promesse de campagne de réforme électorale est qu’« il n’y avait pas de consensus ». 

Dans les lettres type personnalisées envoyées par les députés à leurs électeurs, on retrouve souvent les phrases suivantes :

« Bien que des dirigeants du gouvernement et moi-même ayons écouté un grand nombre d’opinions, il n’y a pas de consensus clair sur un autre système électoral pour le Canada. Il est apparu évident que le large soutien nécessaire pour effectuer un tel changement n’existe pas. »

Allons plus en profondeur sur la question du consensus.

 

Avant l’élection : une base pour le consensus existait déjà

Trois partis représentant 62 % des électeurs on fait campagne en promettant que 2015 serait la dernière élection suivant le système électoral uninominal à un tour et qu’ils feraient que chaque vote compte en 2019. Cette promesse était sans équivoque.

Ils ont tous fait campagne en suivant un échéancier spécifique et réaliste de consultation et de mise en œuvre pour 2019. Il y avait donc un consensus sur ce point aussi. 

Aucun parti n’a alors ajouté de conditions, mais les libéraux ont commencé à en inventer.

La résolution 2014 du parti libéral, « Restaurer la confiance en la démocratie canadienne », adoptée par son caucus et ses membres formait la fondation de leur plate-forme et recommandait l’étude du « vote préférentiel et de la représentation proportionnelle. »

Il y a deux familles principales de systèmes :

  1. Celle dont le but est de faire que pratiquement chaque vote compte (proportionnelle), et
  2. Celle dont le but est de produire des majorités à parti unique en ne donnant la représentation qu’à un groupe d’électeurs dans chaque conscription (le système majoritaire uninominal).

Les systèmes proportionnels, qui peuvent inclure un vote préférentiel, représentent le seul moyen de se rapprocher de notre idéal : « Faire que chaque vote compte. » Le système majoritaire uninominal n’essaye même pas de s’en approcher.

Il n’y a pas de débat sur ce point : c’est établi par le principe et les chiffres.*

Sauf s’ils portaient des œillères, les libéraux qui ont écrit la partie réforme électorale de la plate-forme électorale savaient que, pour la plupart des gens, « Faire que chaque vote compte » signifiait utiliser la représentation proportionnelle, pas apporter une petite modification au système électoral uninominal à un tour.

Lorsque Justin Trudeau a explicitement promis une politique de réforme électorale fondée sur les données probantes (en anglais seulement) et après que 13 commissions, comités et assemblées sur la question au Canada (auxquels les experts ont participé et qui comprenaient des consultations publiques) ont recommandé la représentation proportionnelle, les libéraux savaient que cette dernière comission ferait de même.

Ils savaient que 14 ans de sondages à l’échelle nationale (en anglais seulement) indiquaient que les Canadiens étaient favorables au principe de la proportionnalité.

Les idées de politiques populaires font gagner des votes. La promesse de Faire que chaque vote compte n’est pas devenue une question de plate-forme électorale par accident.

Dans une lettre de son bureau à Représentation équitable au Canada précédant l’élection de 2015, Justin Trudeau disait ceci du processus à accomplir :

« Pour effectuer une réforme législative significative, il faut effectuer une étude complète de toutes les options et il faut établir un consensus. Pour faire cela correctement et avec les plus grandes chances de succès, cette étude doit être entreprise sans idées préconçues quant à laquelle sera la meilleure ».

Une hypothèse logique voudrait que ce sondage et ces consultations « sans idées préconçues » consisteraient à écouter les preuves avec un esprit ouvert et à déterminer quelle est la meilleure solution pour Faire que chaque vote compte. 

« Sans idées préconçues » fait référence au refrain libéral que la fixation passée du NPD sur la représentation proportionnelle mixte comme solution unique était trop limitée. En 2014, 15 libéraux sur 31 à une motion du NPD en faveur de la représentation proportionnelle mixte, certains d’entre eux affirmant qu’ils étaient en faveur de la représentation proportionnelle mais qu’ils voulaient un processus qui examinerait toutes les options.

 

Le Comité spécial sur la réforme électorale : un consensus fort indique la direction à prendre, les libéraux partent en sens inverse

Le député Mark Holland, secrétaire parlementaire de l’ex-ministre des Institutions démocratiques Maryam Monsef, a promis aux Canadiens une consultation historique de par sa portée, et c’est bien ce qu’ils ont eu. 

En dépit de ses défauts notoires, la consultation a consisté en :

Pendant cinq mois, les députés de l’ERRE ont entendu des Canadiens apportant des preuves irréfutables et des plaidoyers venant du cœur en faveur de la représentation proportionnelle.

Des milliers de citoyens ont pris sur leur temps personnel pour participer de bonne foi. 

Au final, 88 % des experts ayant participé à l’ERRE (invités et approuvés par tous les partis) et 87 % du public ayant témoigné étaient en faveur de la représentation proportionnelle. Le sondage en ligne de l’ERRE a montré un soutien important pour le principe de la représentation proportionnelle et pour des systèmes proportionnels spécifiques. 

Le mandat des trois partis (qui représentent 62 % des électeurs) de respecter leur promesse de campagne n’a été que renforcé par ces preuves et cette consultation.

Ce qui était inquiétant, c’est que plus il y avait de preuves et plus l’opinion du public était confirmée, plus les libéraux semblaient se replier.

Au cours des cinq mois d’audition, les 5 libéraux du comité semblaient trouver plus intéressant, par leurs questions, de jouer l’avocat du diable auprès des experts que de trouver un consensus avec les autres partis.

En novembre 2016, Justin Trudeau a annoncé que la réforme électorale, maintenant qu’il était premier ministre, n’était peut-être pas si importante que ça.

À la toute fin des consultations du comité ERRE, le NPD a pris la décision risquée de conclure un accord avec les conservateurs en faveur d’un référendum sur un système proportionnel, même si les conservateurs étaient les seuls à en vouloir un.

Il semble que l’objectif des deux partis était de créer un rapport de la « majorité d’opposition » au sein de l’ERRE, puisqu’ils n’avaient que l’un l’autre comme choix de partenaire. Ils voyaient se profiler une fin au processus de consultation sur la réforme électorale où les libéraux pouvaient déclarer qu’il n’y avait pas de consensus entre les partis, même si ces derniers en étaient la cause. 

Le NPD et les Verts ont essayé aussi fort qu’ils l’ont pu de trouver une brèche dans le mur de désintérêt érigé par les libéraux.

Le mode de scrutin préférentiel uninominal comme composant de la représentation proportionnelle? Oui, absolument!
Abandonner notre système préféré? Oui, Plusieurs systèmes peuvent fonctionner!
Garder des circonscriptions de taille gérable? Oui, il existe des façons de le faire!
Utiliser les limites des circonscriptions existantes? Oui, absolument!
Apporter de nouveaux députés pour faciliter la transition? Oui, c’est une possibilité!
Aucun député n’en fait la promotion efficace? Il est possible de le faire!
Une proportionnelle partielle maintenant et peut-être plus tard? D’accord, parlons-en!
Autre chose? Autre chose?

De leur propre initiative ou parce qu’ils suivaient les consignes du Cabinet du premier ministre, les libéraux du comité ERRE n’ont même pas tenté de trouver un terrain d’entente avec le NPD et les Verts. 

Le « rapport supplémentaire » des libéraux a recommandé au gouvernement de rompre sa propre promesse de campagne, qualifiant la représentation proportionnelle de « radicale ».

Les libéraux du comité ERRE ont enfoncé le clou en votant au Parlement contre leur propre motion, qui recommandait l’inclusion de questions sur des systèmes spécifiques, élaborées par le Comité lui-même, dans le sondage à l’attention de tous les Canadiens, Mydemocracy.ca. 

Le président du Comité libéral Francis Scarpaleggia est même allé jusqu’à dire aux reporteurs que 

« les plateformes électorales sont faites pour mobiliser les électeurs ». 

Maryam Monsef a refusé d’inclure dans le sondage la moindre question directe sur la représentation proportionnelle. 

La raison en est évidente : Cela aurait rendu encore plus clair (en supposant que ce soit possible) le fait qu’un consensus existe. Les libéraux étaient déterminés à faire comme s’il n’en existait pas.

Quand 70 % des 360 000 Canadiens interrogés (un nombre immensément plus important de personnes que ne peut en rassembler un quelconque « groupe d’intérêt ») ont répondu de cinq façon différentes qu’ils souhaitaient être gouvernés par des partis multiples qui prennent des décisions ensemble, on a envoyé le sondage aux archives le plus rapidement possible.

Au lieu d’accepter ce chiffre, le gouvernement s’est concentré sur une réponse à une question vague qui indique que la plupart des Canadiens sont « assez satisfaits » de la démocratie en général, ce qu’il a interprété comme signifiant que ce qu’ils voulaient vraiment, c’était d’élire leurs candidats suivant le système électoral uninominal à un tour.

 

Qu’en est-il de l’argument selon lequel il n’y avait « pas de consensus » sur un système spécifique de représentation proportionnelle?

Quelques députés ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas continuer parce qu’il n’y avait pas de consensus sur un système de représentation proportionnelle en particulier, ceci malgré le fait que la plupart des députés libéraux, Mark Holland et Maryam Monsef ont expliqué lors des audiences de consultation qu’ils ne voulaient pas parler de systèmes spécifiques, mais de « principes » généraux. 

Est-il réaliste de demander à la plupart des Canadiens de devenir experts en conception de systèmes électoraux et, par un hasard absolument incroyable, de tous se présenter aux consultations de l’ERRE et de parler des mêmes mécanismes qu’ils comprennent tous de la même façon?

Est-ce une attente raisonnable pour n’importe quelle décision de politique?

Si une écrasante majorité des Canadiens votent pour des partis qui promettent une assurance-médicaments, par exemple, seraient-ils tenus, de manière similaire, de présenter aux politiciens un plan de mise en œuvre détaillé afin qu’ils tiennent leur promesse?

Si la majorité des Canadiens est d’accord sur le principe, que ce principe est corroboré par un grand nombre de preuves et que les solutions sont à disposition, nos dirigeants devraient utiliser les preuves et faire appel aux experts auxquels ils ont accès pour concevoir un système et le déployer. C’est ce pour quoi ils ont été élus.

La plupart des Canadiens veulent l’équité. Ils veulent que leur vote compte. Ils veulent des résultats proportionnels. Ils veulent être gouvernés par de vraies majorités. Ils veulent des partis qui coopèrent. Ils veulent que la représentation reste locale. 

Les trois principaux modèles proportionnels proposés pour le Canada – lesquels sont traités en détail dans le rapport de l’ERRE – atteignent ces objectifs. 

Après la promesse rompue : renforcer l’histoire du consensus inexistant

Revenons en arrière sur la déclaration de Justin Trudeau avant l’élection dans laquelle il décrivait le processus de consultation à venir :

« Il faut construire un consensus. Pour faire cela correctement et avec les meilleures chances de succès, cette étude doit être entreprise sans idées préconçues sur quelle solution sera la meilleure ».

Il est difficile d’arriver à un consensus quand on refuse de prendre part à un dialogue.

Il est difficile d’arriver à un consensus quand seules importent ses « idées préconçues » (une préférence pour le scrutin préférentiel uninominal) dans une élection selon le mode de scrutin majoritaire uninominal.

Le 1er décembre, le président du Comité Francis Scarpaleggia, dans son verdict divergent au nom des membres libéraux de l’ERRE recommandant de ne rien changer, a annoncé de façon directe sa conclusion :

« Personne ne veut d’un mode de scrutin préférentiel uninominal. »

Lorsqu’il a expliqué pourquoi il n’avait pas tenu sa promesse, Justin Trudeau a catégoriquement affirmé : 

« Tous les systèmes de représentation proportionnelle sont mauvais pour le Canada. »

Il a ensuite expliqué qu’il aimait le mode de scrutin préférentiel uninominal.

En d’autres termes, c’était depuis le départ le mode de scrutin préférentiel uninominal ou rien du tout.

Il aurait peut-être dû dire aux Canadiens qu’il ne céderait pas d’un pouce sur la proportionnalité avant de faire une promesse qui a donné de faux espoirs à tant de personnes.

Il aurait peut-être dû dire aux Canadiens ce qui allait vraiment se passer avant de persuader les électeurs de gauche qui voulaient « arrêter Harper » ET mettre fin aux majorités de 39 % de voter libéral en 2015.

Peut-être aurait-il pu être franc avant de réitérer sa promesse 1813 fois et d’embarquer les Canadiens dans un processus de 4,1 millions de dollars fondé sur les preuves qui n’a au final apporté AUCUNE preuve.

Mais ç’aurait été trop honnête.

Et cela, les électeurs ne l’oublieront pas.

 

*Remarques sur le mode de scrutin préférentiel uninominal

Le scrutin préférentiel dans une circonscription à un seul membre – ou mode de scrutin préférentiel uninominal – est un système majoritaire uninominal, très semblable au système électoral uninominal à un tour. Dans les faits, cela signifie que si aucun des candidats n’obtient 50 % des votes, le second choix des électeurs peut influencer les résultats dans quelques circonscriptions girouettes. C’est tout. Son but n’est en aucun cas de « faire que chaque vote compte. » En Australie, l’un des deux seuls pays qui utilisent ce système à l’échelon national (contre 90 qui utilisent la représentation proportionnelle), une étude a démontré que sur 90 ans, le gagnant d’une circonscription ne changeait que dans 5 % des cas, par rapport au système électoral uninominal à un tour. Au Canada, des simulations utilisant des données passées sur plusieurs décennies, y compris celles de l’élection fédérale de 2015 (en anglais seulement), ont démontré que ce système ne rend pas les résultats plus proportionnels, mais que les résultats avantageraient en général les libéraux, ce qui leur donnerait des fausses majorités plus importantes. Comme l’a déclaré la UK Independent Commission of the Voting system (la Comission indépendante des systèmes de scrutins du R.-U., en français), le mode de scrutin préférentiel uninominal peut donner des résultats encore plus disproportionnés que le système électoral uninominal à un tour (en anglais seulement).

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