Annexe 2 : Mythes et réalités à propos de la représentation proportionnelle

Dans le cadre des consultations du comité multipartite afin de savoir quelles valeurs et quelles caractéristiques sont importantes pour les Canadiens dans la conception d’un nouveau mode de scrutin, il est dans l’intérêt de tous d’appuyer la discussion sur des preuves.

Les députés seront-ils « nommés et non responsables » ?

RÉALITÉ: Parfois les gens parlent de « députés nommés » ou « députés non responsables » lorsqu’ils font allusion à des listes de partis « fermées ». Quand on fait appel à une liste fermée, les partis nomment les candidats (comme c’est le cas maintenant au cours du processus de nomination), publient les listes de candidats et les électeurs choisissent seulement un parti plutôt qu’un candidat, sur le bulletin de vote. Ainsi, les députés sont élus en fonction de l’ordre de leurs noms sur la liste. Néanmoins, Représentation équitable au Canada ne propose pas de listes fermées. Les modèles de mode de scrutin proportionnel peuvent être conçus de manière à ce que tous les députés soient élus de façon nominative et soient responsables envers les électeurs.

Le comité multipartite doit-il choisir entre « bulletins de vote par classement ou la représentation proportionnelle »?

RÉALITÉ: Les « bulletins de vote par classement » ou « bulletins de vote préférentiel » ne constituent pas un mode de scrutin. Il s’agit d’une caractéristique qui peut être utilisée soit dans un mode de scrutin majoritaire, soit dans la conception de quasiment tout mode de scrutin proportionnel.

Le mode de scrutin préférentiel uninominal produit des résultats semblables à ceux du système électoral uninominal à un tour (SMUT) ou même plus distortionnés, d’après l’indice de disproportionnalité qui évalue dans quelle mesure une législature reflète bien le choix des électeurs. Le mode de scrutin préférentiel uninominal continue de diviser les électeurs entre gagnants et perdants et continue de produire des gouvernements majoritaires élus avec moins de 50 % des votes. Sur 21 élections en Australie, le mode de scrutin préférentiel uninominal a changé les résultats seulement 6 % du temps. Lorsque ce mode de scrutin était utilisé au Canada à l’échelle des provinces, il a modifié les résultats d’une circonscription environ 2 % du temps.

Aucune des 12 commissions canadiennes n’a à ce jour recommandé d’utiliser le mode de scrutin préférentiel uninominal.

Le vote unique transférable (VUT) est un mode de scrutin proportionnel utilisant un bulletin de vote par classement dans des circonscriptions plurinominales. La proportionnelle mixte compensatoire peut également utiliser un bulletin de vote par classement. 

Les modes de scrutin proportionnels provoquent-ils « l’instabilité » ?

RÉALITÉ: Une étude comparant les pays de l’OCDE qui ont utilisé les modes de scrutin majoritaire uninominaux et les modes de scrutin à représentation proportionnelle entre 1945 et 1998 a montré que le nombre moyen d’élections dans les pays utilisant le SMUT était de 16,7, contre seulement 16,0 dans les pays utilisant la représentation proportionnelle. La plupart des pays ayant recours à la représentation proportionnelle sont dirigés par des gouvernements de coalition majoritaires stables. Lorsqu’aucun parti ne réussit à atteindre une majorité avec 39 % des votes, les motivations changent, favorisant davantage une politique coopérative.

La représentation proportionnelle crée une dynamique de stabilité à long terme, dans laquelle les changements de politique sont tempérées par le besoin d’

arriver à un consensus pour voter les lois.

Les modes de scrutin majoritaires comme le SMUT contribuent aux renversements des politiques, un nouveau gouvernement défaisant les politiques mises en place par le gouvernement précédent. Il s’agit d’une façon inefficace de gouverner et de mettre au point des solutions à long terme aux enjeux politiques du pays.

Est-il toujours possible d’avoir une représentation locale avec la représentation proportionnelle?

RÉALITÉ: L’objectif de la réforme électorale en vue de la représentation proportionnelle est d’augmenter, et non de diminuer, la représentation. La représentation locale est une caractéristique bien ancrée dans la tradition démocratique du Canada, et tous les modes de scrutin proportionnels qui sont proposés pour le Canada maintiennent la représentation locale et conservent cette caractéristique. Les électeurs auront des députés qui seront aussi proches de chez eux que maintenant, et chaque électeur aura à sa disposition un plus grand choix de députés à qui il pourra demander de l’aide, y compris un député qui aura les mêmes opinions politiques.

Le Canada pourrait-il devenir comme Israël ou l’Italie?

RÉALITÉ: Les modes de scrutin proportionnels sont utilisés dans plus de 80 pays du monde. Plus de 80 % des pays de l’OCDE utilisent des modes de scrutin proportionnels, dont la Suède, l’Écosse, l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande. Il n’est pas vraiment utile de se focaliser sur un pays en particulier, chacun ayant ses propres difficultés. On pourrait également citer de nombreux pays utilisant un mode de scrutin majoritaire uninominal qui sont aussi confrontés à de grandes difficultés, comme l’Ouganda, le Zimbabwe, les États-Unis et bien d’autres.

Les petits partis vont-ils se multiplier avec la représentation proportionnelle ?

Tout mode de scrutin proportionnel pour le Canada pourrait avoir un seuil – explicite, tacite, ou les deux – qu’un parti doit atteindre avant de pouvoir se qualifier pour accéder aux sièges de la liste régionale. Quatre à cinq pour cent est un seuil courant. L’Allemagne utilise un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire et a présentement un plus petit nombre de partis siégeant au parlement qu’au Canada (quatre contre cinq). Aucune des options proposées pour la représentation proportionnelle au Canada n’aiderait les très petits partis à gagner des sièges, qu’on exige ou non un seuil officiel. On devrait se faire davantage de souci concernant les partis extrémistes qui pourraient gagner le pouvoir de gouverner, cela pouvant se produire plus facilement dans les modes de scrutin majoritaire que dans les modes de scrutin à représentation proportionnelle, en raison de la plus grande facilité à former des gouvernements majoritaires.

 

La représentation proportionnelle nécessitera-t-elle une révision constitutionnelle ?

RÉALITÉ: Tous les modèles de scrutin proportionnel pour le Canada nécessitent seulement de nouvelles lois. Le seul modèle de représentation proportionnelle qui serait anticonstitutionnel est un mode de scrutin avec des listes de partis couvrant plusieurs provinces à la fois, une formule qui ne serait pas adaptée au Canada et n’a jamais été proposée.

 

Est-ce que la représentation proportionnelle, dans laquelle les partis ont besoin de collaborer et de faire des compromis, est gérable ?

RÉALITÉ: Il existe des observations indiquant que la prise de décisions peut parfois se faire plus lentement dans les pays ayant une représentation proportionnelle. Il est logique qu’établir un consensus puisse prendre du temps. Cependant, les politiques qui en découlent connaissent un niveau plus élevé de consensus social et politique. Plus important encore, les pays utilisant la représentation proportionnelle surclassent les pays utilisant un mode de scrutin majoritaire, en étant parmi les premiers à se prononcer en faveur de nouveaux enjeux tels que les droits des conjoints de même sexe ou les règlementations pour réduire les émissions de carbone.1

Les pays ayant recours à la représentation proportionnelle se positionnent mieux non seulement en ce qui concerne les mesures prises en faveur de la démocratie, mais aussi sur l’Indice de développement humain des Nations Unies, englobant de nombreuses mesures prises en faveur de la qualité de vie.

La représentation proportionnelle débouche sur des politiques qui sont plus proches de l’électeur moyen, et qui engendrent une moins grande inégalité de revenus, une meilleure protection environnementale et une plus grande responsabilité financière.

1 Orellana, Saloman (2014). Electoral Systems and Governance: How Diversity Can

Improve Policy Making. New York: Routledge Press (résumé par FVC).

 

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